Conditions générales d'utilisation
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme MA Utility accessible à l'adresse https://mautility.com (ci-après « la Plateforme » ou « le Service »), éditée par la société MARKETING ACCOMPAGNEMENT, SAS au capital de 1 000 €, SIREN 995 379 740, RCS Brest, dont le siège social est situé au 80 rue Émile Zola, 29820 Guilers, France (ci-après « MA Utility » ou « nous »).
Les CGU s'adressent à toute personne physique ou morale qui créee un compte ou utilise la Plateforme (ci-après « le Client » ou « vous »).
1. Définitions
- Client : personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement au Service.
- Utilisateur : personne autorisée par le Client à accéder au Service.
- Pipeline : configuration d'automatisation associant un numéro WhatsApp Business, une logique IA, et des sources/destinations.
- Contenu Client : ensemble des données, messages, fichiers et configurations introduits par le Client sur la Plateforme.
- Crédits : unité de consommation du Service permettant de payer les actions exécutées par l'IA (réponse SAV, marketing, prise de RDV).
- Lead : prospect ou contact traité par la Plateforme.
2. Objet
MA Utility est une plateforme SaaS B2B permettant aux TPE/PME d'automatiser leurs échanges WhatsApp Business via l'intelligence artificielle Claude (Anthropic) et de synchroniser des leads depuis les formulaires Meta Lead Ads, Google Ads, CRM tiers et outils de prise de rendez-vous. Le Service inclut notamment :
- L'onboarding par Embedded Signup Meta (connexion WhatsApp Business).
- La gestion de templates de messages soumis à l'approbation Meta.
- L'orchestration de conversations IA via Claude (Anthropic).
- La prise de rendez-vous automatisée (Google Calendar, Calendly, Cal.com).
- Les intégrations CRM (HubSpot, Pipedrive, Salesforce, Zoho, etc.).
- Les exports et destinations (webhooks, email, Slack, Google Sheets).
3. Acceptation des CGU
L'inscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter et, le cas échéant, agir au nom et pour le compte de la personne morale qu'il représente.
4. Inscription et compte
- L'inscription s'effectue depuis l'interface du Service via un formulaire dédié.
- Le Client garantit l'exactitude et la véracité des informations fournies à l'inscription.
- Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est présumée provenir de lui.
- MA Utility se réserve le droit de vérifier l'identité du Client (KYC) en cas de doute, et de suspendre tout compte dont l'activité pourrait porter atteinte au Service ou aux tiers.
5. Description des services
Les fonctionnalités accessibles dépendent du plan souscrit. La version courante du Service inclut notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
- Embedded Signup Meta (onboarding WhatsApp Business).
- Gestion des templates de messages WhatsApp.
- Mapping de variables (canonical fields) et webhooks.
- Conversations IA propulsées par Claude (Anthropic).
- Prise de rendez-vous avec gestion multi-commerciaux et plages horaires personnalisées.
- Catalogue produits (embedded ou live query).
- Coexistence WhatsApp app + API.
- Portail commercial via magic link.
MA Utility se réserve le droit d'ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités sans préavis, sous réserve de ne pas porter atteinte substantiellement au contenu de la prestation souscrite.
6. Conditions financières
6.1 Abonnements
Le Service est proposé sous forme d'abonnements mensuels :
- Starter : 15 €/mois - 1 pipeline actif.
- Business : 30 €/mois - 3 pipelines actifs.
- Expert : 50 €/mois - 10 pipelines actifs.
- Entreprise : tarification personnalisée.
Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable est ajoutée selon les règles fiscales en vigueur.
6.2 Crédits
- Chaque action consomme des crédits : SAV = 2 points, Marketing = 5 points.
- Un multiplicateur géographique peut s'appliquer pour les actions hors UE.
- Les crédits non consommés restent valables tant que le compte est actif.
- La recharge automatique de crédits est optionnelle, paramétrable depuis l'interface.
6.3 Période d'essai et offre de bienvenue
- 1 mois gratuit pour tout nouveau compte.
- 100 crédits offerts à l'inscription.
- 50 crédits bonus au premier paiement.
6.4 Paiement
- Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe.
- Aucune donnée de carte n'est stockée sur nos serveurs.
- Les factures sont accessibles depuis l'espace Client. Toute réclamation doit être adressée dans les 30 jours suivant l'émission.
7. Droit de rétractation (consommateurs uniquement)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Toutefois, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai, conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation. L'activation du Service équivaut à une demande d'exécution immédiate.
8. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU.
- Respecter les Meta Commerce Policies et la WhatsApp Business Messaging Policy.
- Obtenir le consentement explicite et préalable des personnes contactées via WhatsApp.
- Ne pas envoyer de messages frauduleux, haineux, trompeurs, diffamatoires ou portant atteinte aux droits des tiers.
- Ne pas utiliser le Service à des fins de spam, de phishing, d'arnaque, de fraude ou d'hameçonnage.
- Ne pas tenter de contourner les mesures techniques de sécurité, de rétro-ingénierie ou de reverse engineering du Service.
- Respecter les obligations RGPD le concernant en tant que responsable de traitement.
9. Conformité Meta - WhatsApp Business
Le Client reconnaît que l'utilisation du Service implique l'utilisation de l'API WhatsApp Business de Meta. Le Client s'engage à :
- Respecter intégralement la WhatsApp Business Messaging Policy.
- Ne pas envoyer de messages non sollicités en dehors d'une fenêtre de service de 24h après interaction du contact.
- Utiliser exclusivement des templates approuvés par Meta pour les messages transactionnels et marketing en dehors de la fenêtre de 24h.
- Comprendre que toute violation des règles Meta peut entraîner la suspension ou la désactivation du compte WhatsApp Business par Meta, sans recours possible contre MA Utility.
10. Propriété intellectuelle
Le Service, sa marque, ses interfaces, son code source, sa documentation et l'ensemble de ses éléments sont la propriété exclusive de Marketing Accompagnement et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie d'une licence d'usage personnelle, non-exclusive, non-cessible et limitée à la durée de son abonnement, lui permettant d'utiliser le Service conformément à sa destination.
Le Client conserve l'intégralité des droits sur le Contenu Client. Il accorde à MA Utility une licence d'exploitation strictement limitée à l'exécution du Service (stockage, transmission, traitement par l'IA).
11. Données personnelles - Sous-traitance
Dans le cadre du Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données de ses propres contacts (leads, prospects, clients). MA Utility agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
Un accord de sous-traitance (Data Processing Agreement) est disponible sur demande. Les modalités détaillées du traitement sont décrites dans notre Politique de confidentialité.
12. Disponibilité du Service
MA Utility met en oeuvre les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le Service est fourni en l'état et ne fait pas l'objet, dans sa version actuelle, d'un engagement de niveau de service (SLA) contractualisé.
Des interruptions sont possibles pour des opérations de maintenance ou en cas :
- De panne ou indisponibilité d'un sous-traitant tiers (Meta, Google, Anthropic, Stripe).
- De suspension ou restriction du compte WhatsApp du Client par Meta.
- De force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
13. Responsabilité
MA Utility est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée :
- En cas d'interruption du Service liée à un sous-traitant tiers (notamment Meta).
- En cas de mauvais usage du Service par le Client entraînant une restriction du compte Meta.
- Pour les dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle ou atteinte à la réputation.
La responsabilité totale de MA Utility, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
14. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (cyber-attaques, pannes généralisées des fournisseurs cloud, catastrophes naturelles, décisions des autorités publiques, etc.).
15. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement au prorata.
MA Utility peut suspendre ou résilier le compte du Client, avec un préavis de 7 jours par email (sauf urgence avec effet immédiat), en cas de :
- Non-paiement des sommes dues.
- Violation grave ou répétée des présentes CGU.
- Mauvais usage du Service entraînant un risque pour MA Utility ou ses sous-traitants.
- Décision d'une autorité compétente.
En cas de résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données avant leur suppression.
16. Modification des CGU
MA Utility se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification matérielle sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
17. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent prioritairement un accord amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence du Code de la consommation s'appliquent.
Le Client consommateur est informé qu'il peut recourir gratuitement à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
18. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : hello@mautility.com
Date d'effet : 11 mai 2026.