Conditions generales d'utilisation
Preambule
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres « CGU ») regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme MA Utility accessible a l'adresse https://mautility.com (ci-apres « la Plateforme » ou « le Service »), editee par la societe MARKETING ACCOMPAGNEMENT, SAS au capital de 1 000 €, SIREN 995 379 740, RCS Brest, dont le siege social est situe au 80 rue Emile Zola, 29820 Guilers, France (ci-apres « MA Utility » ou « nous »).
Les CGU s'adressent a toute personne physique ou morale qui creee un compte ou utilise la Plateforme (ci-apres « le Client » ou « vous »).
1. Definitions
- Client : personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement au Service.
- Utilisateur : personne autorisee par le Client a acceder au Service.
- Pipeline : configuration d'automatisation associant un numero WhatsApp Business, une logique IA, et des sources/destinations.
- Contenu Client : ensemble des donnees, messages, fichiers et configurations introduits par le Client sur la Plateforme.
- Credits : unite de consommation du Service permettant de payer les actions executees par l'IA (reponse SAV, marketing, prise de RDV).
- Lead : prospect ou contact traite par la Plateforme.
2. Objet
MA Utility est une plateforme SaaS B2B permettant aux TPE/PME d'automatiser leurs echanges WhatsApp Business via l'intelligence artificielle Claude (Anthropic) et de synchroniser des leads depuis les formulaires Meta Lead Ads, Google Ads, CRM tiers et outils de prise de rendez-vous. Le Service inclut notamment :
- L'onboarding par Embedded Signup Meta (connexion WhatsApp Business).
- La gestion de templates de messages soumis a l'approbation Meta.
- L'orchestration de conversations IA via Claude (Anthropic).
- La prise de rendez-vous automatisee (Google Calendar, Calendly, Cal.com).
- Les integrations CRM (HubSpot, Pipedrive, Salesforce, Zoho, etc.).
- Les exports et destinations (webhooks, email, Slack, Google Sheets).
3. Acceptation des CGU
L'inscription au Service emporte acceptation pleine et entiere des presentes CGU. Le Client declare avoir la capacite juridique de contracter et, le cas echeant, agir au nom et pour le compte de la personne morale qu'il represente.
4. Inscription et compte
- L'inscription s'effectue depuis l'interface du Service via un formulaire dedie.
- Le Client garantit l'exactitude et la veracite des informations fournies a l'inscription.
- Le Client est responsable de la confidentialite de ses identifiants. Toute action effectuee depuis son compte est presumee provenir de lui.
- MA Utility se reserve le droit de verifier l'identite du Client (KYC) en cas de doute, et de suspendre tout compte dont l'activite pourrait porter atteinte au Service ou aux tiers.
5. Description des services
Les fonctionnalites accessibles dependent du plan souscrit. La version courante du Service inclut notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
- Embedded Signup Meta (onboarding WhatsApp Business).
- Gestion des templates de messages WhatsApp.
- Mapping de variables (canonical fields) et webhooks.
- Conversations IA propulsees par Claude (Anthropic).
- Prise de rendez-vous avec gestion multi-commerciaux et plages horaires personnalisees.
- Catalogue produits (embedded ou live query).
- Coexistence WhatsApp app + API.
- Portail commercial via magic link.
MA Utility se reserve le droit d'ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalites sans preavis, sous reserve de ne pas porter atteinte substantiellement au contenu de la prestation souscrite.
6. Conditions financieres
6.1 Abonnements
Le Service est propose sous forme d'abonnements mensuels :
- Starter : 15 €/mois — 1 pipeline actif.
- Business : 30 €/mois — 3 pipelines actifs.
- Expert : 50 €/mois — 10 pipelines actifs.
- Entreprise : tarification personnalisee.
Les tarifs sont indiques en euros, hors taxes. La TVA applicable est ajoutee selon les regles fiscales en vigueur.
6.2 Credits
- Chaque action consomme des credits : SAV = 2 points, Marketing = 5 points.
- Un multiplicateur geographique peut s'appliquer pour les actions hors UE.
- Les credits non consommes restent valables tant que le compte est actif.
- La recharge automatique de credits est optionnelle, parametrable depuis l'interface.
6.3 Periode d'essai et offre de bienvenue
- 1 mois gratuit pour tout nouveau compte.
- 100 credits offerts a l'inscription.
- 50 credits bonus au premier paiement.
6.4 Paiement
- Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe.
- Aucune donnee de carte n'est stockee sur nos serveurs.
- Les factures sont accessibles depuis l'espace Client. Toute reclamation doit etre adressee dans les 30 jours suivant l'emission.
7. Droit de retractation (consommateurs uniquement)
Conformement aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un delai de 14 jours pour se retracter, sans avoir a justifier de motifs ni a supporter de penalites.
Toutefois, le Client renonce expressement a son droit de retractation pour les services pleinement executes avant la fin du delai, conformement a l'article L221-28 1° du Code de la consommation. L'activation du Service equivaut a une demande d'execution immediate.
8. Obligations du Client
Le Client s'engage a :
- Utiliser le Service conformement a sa destination et aux presentes CGU.
- Respecter les Meta Commerce Policies et la WhatsApp Business Messaging Policy.
- Obtenir le consentement explicite et prealable des personnes contactees via WhatsApp.
- Ne pas envoyer de messages frauduleux, haineux, trompeurs, diffamatoires ou portant atteinte aux droits des tiers.
- Ne pas utiliser le Service a des fins de spam, de phishing, d'arnaque, de fraude ou d'hameconnage.
- Ne pas tenter de contourner les mesures techniques de securite, de retro-ingenierie ou de reverse engineering du Service.
- Respecter les obligations RGPD le concernant en tant que responsable de traitement.
9. Conformite Meta — WhatsApp Business
Le Client reconnait que l'utilisation du Service implique l'utilisation de l'API WhatsApp Business de Meta. Le Client s'engage a :
- Respecter integralement la WhatsApp Business Messaging Policy.
- Ne pas envoyer de messages non sollicites en dehors d'une fenetre de service de 24h apres interaction du contact.
- Utiliser exclusivement des templates approuves par Meta pour les messages transactionnels et marketing en dehors de la fenetre de 24h.
- Comprendre que toute violation des regles Meta peut entrainer la suspension ou la desactivation du compte WhatsApp Business par Meta, sans recours possible contre MA Utility.
10. Propriete intellectuelle
Le Service, sa marque, ses interfaces, son code source, sa documentation et l'ensemble de ses elements sont la propriete exclusive de Marketing Accompagnement et sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle.
Le Client beneficie d'une licence d'usage personnelle, non-exclusive, non-cessible et limitee a la duree de son abonnement, lui permettant d'utiliser le Service conformement a sa destination.
Le Client conserve l'integralite des droits sur le Contenu Client. Il accorde a MA Utility une licence d'exploitation strictement limitee a l'execution du Service (stockage, transmission, traitement par l'IA).
11. Donnees personnelles — Sous-traitance
Dans le cadre du Service, le Client agit en qualite de responsable de traitement pour les donnees de ses propres contacts (leads, prospects, clients). MA Utility agit en qualite de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
Un accord de sous-traitance (Data Processing Agreement) est disponible sur demande. Les modalites detaillees du traitement sont decrites dans notre Politique de confidentialite.
12. Disponibilite du Service
MA Utility met en oeuvre les meilleurs efforts pour assurer la disponibilite du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le Service est fourni en l'etat et ne fait pas l'objet, dans sa version actuelle, d'un engagement de niveau de service (SLA) contractualise.
Des interruptions sont possibles pour des operations de maintenance ou en cas :
- De panne ou indisponibilite d'un sous-traitant tiers (Meta, Google, Anthropic, Stripe).
- De suspension ou restriction du compte WhatsApp du Client par Meta.
- De force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
13. Responsabilite
MA Utility est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilite ne saurait etre engagee :
- En cas d'interruption du Service liee a un sous-traitant tiers (notamment Meta).
- En cas de mauvais usage du Service par le Client entrainant une restriction du compte Meta.
- Pour les dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientele ou atteinte a la reputation.
La responsabilite totale de MA Utility, toutes causes confondues, est expressement limitee au montant effectivement paye par le Client au cours des 12 mois precedant le fait generateur du dommage.
14. Force majeure
Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable d'un manquement a ses obligations contractuelles resultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (cyber-attaques, pannes generalisees des fournisseurs cloud, catastrophes naturelles, decisions des autorites publiques, etc.).
15. Resiliation
Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace personnel. La resiliation prend effet a la fin de la periode d'abonnement en cours, sans remboursement au prorata.
MA Utility peut suspendre ou resilier le compte du Client, avec un preavis de 7 jours par email (sauf urgence avec effet immediat), en cas de :
- Non-paiement des sommes dues.
- Violation grave ou repetee des presentes CGU.
- Mauvais usage du Service entrainant un risque pour MA Utility ou ses sous-traitants.
- Decision d'une autorite competente.
En cas de resiliation, le Client dispose d'un delai de 30 jours pour exporter ses donnees avant leur suppression.
16. Modification des CGU
MA Utility se reserve le droit de modifier les presentes CGU. Toute modification materielle sera notifiee au Client par email au moins 30 jours avant son entree en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service apres notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
17. Loi applicable et juridiction competente
Les presentes CGU sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties cherchent prioritairement un accord amiable. A defaut, le litige sera porte devant les tribunaux francais competents. Pour les Clients consommateurs, les regles de competence du Code de la consommation s'appliquent.
Le Client consommateur est informe qu'il peut recourir gratuitement a la plateforme de reglement en ligne des litiges de la Commission europeenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
18. Contact
Pour toute question relative aux presentes CGU : hello@mautility.com
Date d'effet : 11 mai 2026.