Derniere mise a jour : 11 avril 2026
Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") regissent les relations contractuelles entre la societe MARKETING ACCOMPAGNEMENT (ci-apres "le Prestataire") et toute personne physique ou morale souscrivant a la plateforme MA Utility (ci-apres "le Client").
MA Utility est une plateforme SaaS d'automatisation des conversations WhatsApp par intelligence artificielle, destinee aux professionnels (B2B).
MARKETING ACCOMPAGNEMENT
SAS au capital de 1 000 €
SIREN : 995 379 740 — SIRET : 995 379 740 00013
Siege social : 80 rue Emile Zola, 29820 Guilers, France
RCS Brest
Email : hello@mautility.com
L'inscription sur la plateforme MA Utility implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV. Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les accepter sans reserve.
MA Utility propose les services suivants :
Le Client choisit parmi les formules suivantes :
Chaque nouveau Client beneficie d'un essai gratuit d'un (1) mois sur le plan de son choix. A l'issue de la periode d'essai, l'abonnement est automatiquement renouvele au tarif en vigueur, sauf resiliation par le Client avant la fin de la periode d'essai.
Les abonnements sont mensuels et se renouvellent automatiquement. Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace personnel. La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectue.
Chaque message envoye par l'IA via WhatsApp consomme des credits. Le cout en credits depend du type de message et de la zone geographique du destinataire.
Un multiplicateur geographique s'applique selon le pays du destinataire. Le cout minimum est toujours le cout de base.
Les credits sont achetes sous forme de packs predefinis ou sur mesure. Les credits achetes sont valables sans limite de duree tant que le compte Client est actif.
100 credits sont offerts a l'inscription. 50 credits bonus sont offerts lors du premier paiement. Ces credits ne sont ni remboursables, ni transferables.
Le Client peut activer la recharge automatique. Lorsque le solde descend sous le seuil defini, un pack de credits est automatiquement debite via le moyen de paiement enregistre.
Chaque pipeline beneficie de 3 modifications structurelles gratuites par mois (contexte IA, FAQ, catalogue, regles). Au-dela, chaque modification supplementaire est facturee 5 € HT.
Les prix sont indiques en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutee au moment de la facturation selon la reglementation en vigueur.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe. Le Client autorise le Prestataire a debiter sa carte bancaire pour les abonnements et les achats de credits.
En cas d'echec de paiement, le Prestataire se reserve le droit de suspendre l'acces au service apres un delai de 7 jours et deux relances par email.
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numerique dont l'execution a commence avec l'accord du consommateur. L'acces immediat a la plateforme et la consommation de credits constituent le debut d'execution.
Toutefois, dans la mesure ou MA Utility s'adresse exclusivement aux professionnels (B2B), les dispositions relatives au droit de retractation des consommateurs ne s'appliquent pas.
Le Prestataire s'engage a fournir le service avec diligence et a mettre en oeuvre les moyens necessaires pour assurer sa disponibilite et sa securite. Le Prestataire est soumis a une obligation de moyens.
Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable :
En tout etat de cause, la responsabilite du Prestataire est limitee au montant des sommes versees par le Client au cours des 12 derniers mois.
Le Client s'engage a :
Le traitement des donnees personnelles est regi par notre Politique de Confidentialite, accessible a l'adresse : https://mautility.com/confidentialite.
La plateforme MA Utility, son code source, ses algorithmes, son interface et sa documentation sont la propriete exclusive de MARKETING ACCOMPAGNEMENT. Le Client dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la duree de son abonnement.
Les donnees saisies par le Client (contexte IA, FAQ, catalogue) restent la propriete du Client.
Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilite de 99,5 % du service, hors periodes de maintenance planifiee. Les maintenances planifiees sont communiquees 48 heures a l'avance par email.
Le Prestataire ne garantit pas la disponibilite des services tiers (WhatsApp Cloud API, Stripe, API Anthropic).
Le Prestataire se reserve le droit de suspendre ou resilier le compte d'un Client en cas de :
En cas de resiliation, le Client peut exporter ses donnees pendant un delai de 30 jours. Au-dela, les donnees sont supprimees.
Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable en cas de force majeure telle que definie par l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, pannes generalisees d'internet, decisions gouvernementales, pannes des services tiers, etc.).
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, les tribunaux competents de Brest seront seuls competents.
Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes CGV. Les modifications entrent en vigueur 30 jours apres notification au Client par email. Le maintien de l'utilisation du service apres cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.